CGU / CGV

CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME KONENGA

La Plateforme KONENGA® se présente comme la première plateforme qui s’adresse aux professionnels publics ou privés, regroupant des campagnes de communication dédiées aux objectifs de développement durable, qui sont réutilisables et personnalisables, ainsi qu’un service de production d’outils de communication associés à ces campagnes de communication.

KONENGA lutte contre l’obsolescence et le gaspillage du monde de la communication en donnant une deuxième vie aux campagnes de sensibilisation à impacts positifs.

La raison d’être de KONENGA est de rendre accessible les supports de sensibilisation au plus grand nombre pour impacter positivement un maximum de personnes dans le monde.

KONENGA, vous propose d’utiliser sa Plateforme, en réutilisant et personnalisant une ou plusieurs campagnes de communication mise à disposition sur la Plateforme KONENGA® et ce notamment grâce au service de personnalisation de la campagne et de développement des produits associés, et/ou en collaborant à son développement grâce à la mise à disposition de votre campagne de communication aux utilisateurs de la Plateforme KONENGA®.

Les présentes conditions ont ainsi vocation à encadrer votre utilisation de la Plateforme KONENGA®.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS

Article 1.1 : Cocontractants

Vous concluez les présentes Conditions Générales d’Utilisation avec la Société KONENGA, SAS de l’Economie Sociale et Solidaire au capital de 10.000 Euros, enregistrée sous le numéro SIREN 842 681 488 au R.C.S. de MONTPELLIER, dont le siège social est situé 19 avenue de Toulouse, 34070 MONTPELLIER.

Vous déclarez être une personne physique capable de conclure les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour votre compte, ou le cas échéant, être capable de représenter la personne morale pour laquelle vous agissez.

Vous vous présentez comme une personne physique, ou représentez une personne morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou agissez au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Article 1.2 : Acceptation électronique

Vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation de manière dématérialisée, par voie électronique, en cochant la case prévue à cet effet lors de votre première navigation sur la Plateforme KONENGA®.

Votre acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est pleine et entière, sans que vous ne puissiez émettre de réserves. A défaut, vous ne pouvez accéder à la Plateforme KONENGA®, ni accéder aux Produits et Services de la Société.

Article 1.3 : Conservation et mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont consultables sur la Plateforme jusqu’à leur éventuelle mise à jour. Vous êtes ainsi invité à imprimer un exemplaire des Conditions Générales d’Utilisation que vous concluez avec la Société, celles-ci régissant exclusivement vos droits et obligations concernant l’utilisation de la Plateforme KONENGA®, et régissant également votre utilisation des Produits, Services, et Produits Personnalisés de la Société.

Les Conditions Générales d’Utilisation qui vous sont applicables sont celles que vous aurez accepté conformément à l’article 1.2 précédent. En cas de modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la version applicable restera donc celle que vous aurez acceptée en dernier.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à encadrer l’utilisation que vous ferez de la Plateforme KONENGA®, ainsi que votre utilisation de ses produits et services. Les modalités d’utilisation de cette Plateforme sont divisées en trois parties, qui sont applicables au regard de votre qualité d’Utilisateur et/ou de Propulseur ou l’Acteur de la communication :

  • Première Partie : conditions applicables à l’Utilisateur de la Plateforme KONENGA® ;
  • Deuxième Partie : conditions applicables au Propulseur ou à un Acteur de la communication pour l’utilisation de la Plateforme KONENGA® ;
  • Troisième Partie : Conditions communes à l’Utilisateur et au Propulseur ou Acteurs de la communication.

 ARTICLE 3 – LEXIQUE

Afin de simplifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants écrits en majuscules renvoient aux définitions suivantes :

  • Acteur de la communication : désigne l’agence de communication, le créatif, freelance, graphiste, qui détient l’intégralité des droits sur la campagne qu’il a réalisé et qui décide de placer sa campagne de communication sur la Plateforme KONENGA ;
  • Campagne de communication : campagne réalisée par un Acteur de la communication et dont les droits sont détenus soit par l’Acteur de la communication soit par le Propulseur, et qui est mise à disposition sur la Plateforme KONENGA pour permettre aux Utilisateurs de les acquérir soit avec une faculté de personnalisation soit telle qu’elle est présentée sur la Plateforme ;
  • Compte: désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme KONENGA®, lequel nécessite un identifiant et un mot de passe ;
  • Conditions Générales d’Utilisation: désigne les présentes conditions d’utilisation et de vente des services KONENGA ;
  • Plateforme KONENGA® : désigne la Plateforme regroupant des campagnes de communication et des produits et services associés, créée et exploitée par la Société, et mise à disposition des Utilisateurs, des Contributeurs et Diffuseurset accessible via l’URL «www.KONENGA.com » enregistré et exploité par la Société ;
  • Produits et Services: Désignent les produits et services présentés à l’article 5.1 et 5.2 ;
  • Produit Personnalisé: Désigne les produits présentés à l’article 5.3 et 5.4;
  • Propulseur: correspond à la personne physique ou morale désignée à l’article 11 qui a commandé initialement la campagne de communication qu’il met à disposition de la Plateforme,
  • Société: désigne la société KONENGA.
  • Utilisateur: correspond à la personne physique ou morale utilisatrice de la Plateforme KONENGA, désignée à l’article 4 ;

PARTIE 1 : CONDITIONS APPLICABLES A L’UTILISATEUR DE LA PLATEFORME KONENGA

ARTICLE 4 – PRESENTATION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur se présente comme celui qui sollicite et utilise les Produits et Services que la Société propose grâce à la Plateforme KONENGA®.

L’Utilisateur peut également être un Propulseur ou un Acteur de la communication conformément aux articles 11 et suivants dans l’hypothèse ou ledit Propulseur ou Acteur de la communication va à son tour solliciter l’acquisition d’une campagne de communication du catalogue de la Société et de ses services associés.

ARTICLE 5 – PRESENTATION DES PRODUITS ET SERVICES DE LA PLATEFORME KONENGA®

La Plateforme KONENGA® propose aux Utilisateurs d’une part d’utiliser des campagnes de communication dédiées aux objectifs de développement durable et d’intérêt général, qui sont mutualisées et personnalisables, et d’autre part d’avoir accès aux services de production et de personnalisation des Campagnes proposés par la société. La mise à disposition de ces campagnes de communication et leur personnalisation qui comprend également les produits physiques qui en sont les dérivés, se présentent comme les Produits et Services de la Société, lesquels donnent lieu à la création de Produit Personnalisé.

Article 5.1 : Les Produits

Les Produits de la Société se présentent comme des campagnes de communication mises à disposition par des Propulseurs ou des Acteurs de la communication, qui les ont créées pour leurs propres besoins. Selon le type de Campagne mise à disposition, celle-ci pourra être nettoyée de tout signe distinctif appartenant à ses précédents exploitants par la Société, et ce afin de la standardiser et de la mettre à disposition des Utilisateurs de la Plateforme KONENGA® qui souhaiteraient les personnaliser, soit mise à disposition des Utilisateurs sans possibilité de personnalisation.

Les “Produits” peuvent désigner tant la Campagne de communication elle-même choisie par l’Utilisateur, que les supports physiques (affiches, stickers, objets dérivés, flyers…) dont il aura besoin pour diffuser la Campagne.

Les Produits, exclusivement fournis et conçus au moyen de la Plateforme KONENGA ou par les services de personnalisation de la Société, pourront être livrés à l’Utilisateur en version numérique ou physique (impression/fabrication/livraison).

Article 5.2 : Les Services

La Société propose sur la Plateforme KONENGA® la personnalisation des Produits soit grâce aux outils numériques disponibles sur la Plateforme, soit au moyen de ses services de communication internes. Pour utiliser ces outils ou ces services, l’Utilisateur doit suivre étape par étape les instructions indiquées par la Société sur la Plateforme, lesquelles s’affichent au fur et à mesure du processus de personnalisation du Produit.

La personnalisation des Produits permet à l’Utilisateur d’inscrire ses signes distinctifs sur la campagne de communication qu’il aura sélectionnée, tels que ses marques, son identité ou sa dénomination sociale, ainsi que toute autre signes et informations indiqués à l’Utilisateur lors de l’utilisation des outils de personnalisation. Ces signes sont transmis par l’Utilisateur à la Société sous forme de fichiers qu’il charge en direction de la Plateforme, et peuvent prendre la forme de contenus rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres.

L’Utilisateur peut opter pour une personnalisation plus ou moins étendue des Produits, selon les Services qu’il sélectionne. L’Utilisateur a en effet le choix entre les Services qui permettent une personnalisation basique du Produit, une personnalisation intermédiaire, ou avancée.

Il est ainsi précisé que dans le cas où l’Utilisateur souhaite recourir aux services de personnalisation interne à la Société, une convention séparée organisera les relations entre l’Utilisateur et la Société.

A la fin de la procédure de personnalisation du Produit, l’Utilisateur obtient son Produit Personnalisé, dont le prix dépend notamment des Services sélectionnés par l’Utilisateur.

Article 5.3 : Accès et sélection des Produits, Produits Personnalisés et Services de la Société

L’accès aux Produits, Produit Personnalisé et Services de la Plateforme KONENGA® s’effectue à partir du lien URL : www.konenga.com

L’Utilisateur prend ainsi connaissance des caractéristiques des Produits et Services affichées sur la Plateforme en consultant leur description.

Après avoir pris connaissance de ces caractéristiques, l’Utilisateur peut sélectionner le ou les Produits et Services qui correspondent à ses attentes, et suivre les instructions sur la Plateforme, afin d’obtenir un Produit Personnalisé qui le satisfait.

Lors de l’obtention par l’Utilisateur du Produit Personnalisé, celui-ci prend connaissance des modalités de la personnalisation et du prix dont il doit s’acquitter pour en bénéficier, et choisi de valider ou non sa commande.

La validation d’une commande nécessite la création d’un Compte par l’Utilisateur sur la Plateforme, ainsi que le paiement du prix des Produits Personnalisés obtenus grâce aux Produits et aux Services sélectionnés.

Article 5.4 : Personnalisation des Produits

5.4.1 Choix du Produit

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services pour personnaliser un Produit, et dans l’hypothèse où la campagne qu’il a choisi est personnalisable, il peut obtenir la création, grâce à la Société, d’un Produit Personnalisé. Ce Produit Personnalisé est donc obtenu à la suite de l’utilisation des Services par l’Utilisateur et est disponible immédiatement après ses manipulations.

En effet, il est souligné que le Produit Personnalisé résulte de l’utilisation par l’Utilisateur des outils numériques mis à sa disposition, conformément aux instructions de la Société.

Il est précisé que les Campagnes de communication acquise sur la Plateforme KONENGA ne peuvent être personnalisées qu’au moyen de la Plateforme KONENGA qui seule détient les droits lui permettant d’y apporter des modifications. Toute intervention d’un tiers non autorisé sur ces Campagnes constituerait une atteinte aux droits du Propulseur, de l’Acteur de la communication et de la Société.

Il est par ailleurs expressément précisé que l’obtention d’un Produit Personnalisé par l’Utilisateur ne fait pas obstacle à la réutilisation du Produit à partir duquel ledit Produit Personnalisé a été obtenu, conformément au concept de la Plateforme KONENGA® , tourné vers la Mutualisation et la réutilisation des campagnes, ce que l’Utilisateur comprend expressément.

5.4.2 Modalités de la personnalisation attendue

Au moyen de l’outil logiciel de personnalisation de la Plateforme KONENGA, l’Utilisateur peut modifier la Campagne de communication qu’il a choisi, sous réserve que ladite Campagne dispose de la faculté de personnalisation.

 Il résulte de la personnalisation par l’Utilisateur, un Produit Personnalisé.

Avant la production, l’impression ou la diffusion du Produit Personnalisé, la Plateforme affiche le visuel final du Produit Personnalisé. Ceci constitue le bon à tirer numérique que l’Utilisateur va devoir valider pour obtenir la production et l’impression.

La validation de ce bon à tirer numérique implique l’acceptation sans réserves par l’Utilisateur du ou des Produits personnalisés choisis par ses soins.

La validation du BAT engage la responsabilité de l’Utilisateur concernant les contenus fournis par lui sur les travaux livrés.

Suite à sa validation, la Société décline toute responsabilité concernant les éléments validés.

La Société décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par l’Utilisateur.

Toute étape de validation implique la relecture des textes par l’Utilisateur, et son accord sur le contenu, et sa mise en page.

L’Utilisateur reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la Société.

A compter de la validation du bon à tirer, la Société envoie un message de confirmation à l’Utilisateur récapitulant le contenu de la commande de l’Utilisateur, le prix à payer et les délais estimés de livraison.

La Société produira alors le ou les Produits personnalisés dans le délai indiqué.

Il est toutefois précisé que, sauf abus, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Par ailleurs, tout retard imputable à l’Utilisateur (informations incomplètes de l’Utilisateur sur ses coordonnées de livraison, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par la Société pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait de l’Utilisateur ne permettant pas à la Société d’exécuter la commande de manière diligente.

Si les impressions sont réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), l’Utilisateur accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :

  • tolérances de façonnage d’environ 1 mm
  • légères variations de couleurs
  • en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Il est également convenu que la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur le bon à tirer ou sur les illustrations, images, photographies ou textes fournis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

La Société se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur la personnalisation effectuée par l’Utilisateur et qui ne serait pas conforme aux contraintes techniques (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc…). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les contenus ne seraient pas conformes aux contraintes techniques de ses outils ou à l’éthique et aux valeurs portées par la Société telles que décrites en préambule.

Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect desdites contraintes techniques.

Dans le cadre de la production et l’impression des Produits personnalisés, si la production ou une partie de celle-ci ne pouvait être réalisée par la Société, l’Utilisateur autorise d’ores et déjà la Société à faire appel à des prestataires externes dont la Société se porte garante.

ARTICLE 6 – CREATION D’UN COMPTE PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur qui souhaite acquérir un Produit de la Plateforme KONENGA créé un Compte sur la Plateforme KONENGA®. Cette création et l’utilisation d’un Compte sur la Plateforme KONENGA® est notamment encadrée à l’article 16 des présentes.

ARTICLE 7 – COMMANDE ET PRIX DES PRODUITS

En considération des prix compétitifs des Produits sur la Plateforme en comparaison avec d’autres services de réalisation et de personnalisation de Campagne de communication, il est demandé à l’Utilisateur qui souhaite commander un Produit sur la Plateforme de communiquer certaines informations, utiles à la communauté et qui permettront à la Société d’améliorer ses services.

Ainsi, l’ Utilisateur s’engage à donner à la Société après la commande de Produit des informations sincères sur les modalités de diffusion de la campagne qu’il a choisi de commander : territoire, nombre de cibles, typologie de cible, temps de diffusion, évaluation impact, déclarations de l’utilisateur sur la diffusion de la campagne…

L’Utilisateur déclare expressément reconnaître et accepter que les Produits ne peuvent être utilisés qu’en association avec les Services, puisque l’Utilisateur ne saurait acquérir un Produit autrement qu’au moyen de la Plateforme KONENGA.

Dans l’hypothèse où la Campagne de communication choisie par l’Utilisateur est susceptible d’être personnalisée, l’option de personnalisation est indiquée sur le Produit.

Le prix du Produit s’affiche sur la Plateforme dès que l’Utilisateur a sélectionné le Produit et/ou les Produits personnalisés.

Ce prix est affiché en euros, en Hors Taxes et avec la TVA applicable.

Ce prix est susceptible d’être modifié et révisé par la Société dès lors que l’Utilisateur n’a pas validé sa commande, la Société se réservant en effet la possibilité de modifier ses tarifs dans le temps.

Pour valider sa commande, l’Utilisateur doit enregistrer un Compte sur la Plateforme et être connecté au moment de la validation. Si l’Utilisateur choisit de valider sa commande, il paie le prix indiqué du Produit Personnalisé directement sur la Plateforme. L’Utilisateur peut également choisir d’abandonner sa commande.

Les paiements du Produit de la Société sont traités par le prestataire de paiement de la Société. Les commande et les paiements des Produits et Produits personnalisés sont effectués directement avec la Société pour les Utilisateurs représentés par des entités publiques. Les autres Utilisateurs doivent procéder à la commande et au paiement des Produits sur la Plateforme. L’Utilisateur accepte ainsi les conditions générales du prestataire de paiement de la Société, tel qu’il est désigné au moment du paiement.

Lorsque l’Utilisateur a validé et payé la commande d’un Produit auprès de la Société conformément au présent article, la Société en confirme la réception en adressant sur le Compte de l’Utilisateur un récapitulatif de la commande, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La validation d’une commande de Produit Personnalisé entraîne l’émission d’une facture électronique par la Société à l’adresse de l’Utilisateur, ce qu’il accepte.

ARTICLE 8 – UTILISATION DES PRODUITS ET DES PRODUITS PERSONNALISES

L’Utilisateur reconnaît expressément utiliser les Produits et les Produits Personnalisés conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, et en particulier conformément au présent article. De manière générale, il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public, lors de l’utilisation des Produits et des Produits Personnalisés.

Ainsi, l’utilisateur s’engage à ne pas associer ou inclure auxdits Produits des messages haineux, racistes, pornographiques, et plus généralement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni même tout message ou contenu qui serait contraire aux valeurs véhiculées par la Campagne que l’Utilisateur a choisi sur la Plateforme.

Sous réserve du précédent paragraphe, la Société concède une licence à l’Utilisateur portant sur le Produit Personnalisé commandé par ce dernier, dont les caractéristiques sont présentées ci-dessous et rappelées synthétiquement à l’article 18.2.

Grâce à cette licence, l’Utilisateur peut utiliser les Produits qu’il a commandé pour les communiquer au public sur l’ensemble du territoire français métropolitain et d’Outre-Mer, à des fins non lucratives, pour diffuser le message d’intérêt général porté par le Produit, et ce pendant une durée indéterminée.

L’Utilisateur est responsable de la communication et de la diffusion qu’il réalise concernant le Produit. La Société n’a pas en effet pour mission d’assurer elle-même la diffusion du Produit commandé par l’Utilisateur.

La Société souligne expressément que l’Utilisateur ne saurait céder ou concéder à un tiers sa licence concernant le Produit. L’Utilisateur ne peut ainsi permettre à d’autres personnes d’utiliser son Produit qu’aux seules fins de le communiquer au public, compte tenu du message d’intérêt général porté par le Produit.

Il n’est pas non plus permis à l’Utilisateur de modifier le Produit commandé, sauf le cas d’un Produit avec une faculté de personnalisation. Toute modification non autorisée des Produits engage la responsabilité de l’Utilisateur au regard de la Société et au regard des bénéficiaires des droits de propriété intellectuelle qui sont attachés au Produit, et ce notamment lorsque le Produit a servi à la création d’un Produit Personnalisé.

A ce titre, il est expressément entendu entre les Parties que les fichiers sources des Produits personnalisés ne seront pas transmis à l’Utilisateur.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DU PRODUIT PERSONNALISE

Le Produit Personnalisé, qui se présente comme un contenu numérique distinct de tout support matériel, est livré à l’Utilisateur par la mise à disposition de ce contenu sur son Compte par voie de téléchargement, et ce dès la confirmation de la commande par la Société.

La Société concède alors l’autorisation à l’Utilisateur d’utiliser et d’exploiter le Produit Personnalisé conformément à l’article 8 et 18.2 des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît expressément comprendre les conditions et limites de l’exploitation de son Produit Personnalisé tels qu’elles sont expliquées auxdits articles 8 et 18.2 des Conditions Générales d’Utilisation.

Pour les Produits personnalisés impliquant une production physique (objets dérivés et impression), la livraison s’organise comme suit :

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la création de son compte ou lors de la commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. La propriété des Produits et les risques y afférant sont transférés à l’Utilisateur dès qu’il reçoit la livraison du ou des Produits.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard dans l’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les livrables ou à bénéficier de dommages et intérêts.

La livraison du Produit ne pourra intervenir que si l’Utilisateur est à jour de ses obligations envers la Société et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.

Les Produits impliquant une production physique (objets dérivés, impressions…), voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des livrables ainsi que leur conformité à la commande.

Toute anomalie constatée par l’Utilisateur lors de la Livraison (colis abimé, Produits manquants ou cassés …) devra être impérativement précisée manuscritement et de façon détaillée sur le bon de livraison, dans le champ « Réserves » destiné à cet effet, accompagné de la signature de l’Utilisateur. Pour que ces réserves soient prises en compte par la Société, l’Utilisateur devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email à la Société.

Les délais de transports ne sont jamais garantis.

Tout retard dû, soit à la non remise par l’Utilisateur des éléments prévus et nécessaires à la production ou la livraison des Produits, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

Il est à cet égard précisé que la survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la prestation a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l’événement se prolonge pendant plus de deux mois, la Société et l’Utilisateur, se réservent, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Les Produits Personnalisés sont réalisés grâce à l’utilisation par l’Utilisateur des outils numériques de personnalisation mis à sa disposition, lesquels constituent les Services de la Société, appliqués sur le Produit sélectionné par l’Utilisateur.

L’Utilisateur a parfaitement connaissance du rendu final du Produit Personnalisé grâce aux outils de personnalisation mis à sa disposition par la Société, qui lui proposent de consulter le projet de Produit Personnalisé final, et de l’approuver avant de valider sa commande.

En conséquence, au moment de la validation de la commande, l’Utilisateur reconnaît que ses attentes sont satisfaites au regard du projet de Produit Personnalisé, lequel est approuvé par l’Utilisateur. Celui-ci ne saurait donc reprocher à la Société de quelconques insatisfactions concernant le Produit Personnalisé commandé si ce dernier correspond bien au projet final validé par l’Utilisateur.

La Société souligne auprès de l’Utilisateur qu’elle n’a pas directement connaissance de ses besoins et des attentes, et qu’elle met seulement à sa disposition des produits et outils et services permettant à l’Utilisateur de personnaliser une campagne de communication selon les propres choix de ce dernier et selon son utilisation des Services, et ce dans le respect de la loi, et sans dénaturer ni détourner les messages qui y sont contenus.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que les Produits, Services et Produit Personnalisé de la Société lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’utilisation d’une campagne de sensibilisation et de communication, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

Compte tenu de ce qui précède, il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’il se présente comme un professionnel au sens du code de la consommation, et qu’il ne bénéficie à ce titre ni de droit de rétractation, ni de la garantie légale de conformité, mais seulement de la garantie légale des défauts cachés affectant les Produits livrés.

Conformément à la garantie légale des vices cachés édictée à l’article 1641 et suivants du code civil, l’Utilisateur doit opposer cette garantie à la Société dans les deux ans à compter de la découverte des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.

Lorsque l’Utilisateur souhaite opposer la garantie légale des vices cachés à la Société, il contacte cette dernière aux coordonnées présentées à l’article 20, en lui précisant la nature du défaut affectant le Produit Personnalisé. La Société lui répondra alors dans un délai raisonnable, en reconnaissant ledit défaut et en procédant au remboursement de l’Utilisateur, ou refusera l’admission dudit défaut en expliquant les raisons à l’Utilisateur.

Enfin, il est précisé que la Société garantie l’Utilisateur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications de tiers qui troubleraient son utilisation du Produit Personnalisé, et qui concerneraient l’exploitation des droits de propriété intellectuelle attaché au Produit Personnalisé et concédés par la Société conformément à l’article 18.2. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte expressément que la Société puisse à son tour appeler en garantie, le cas échéant, le Propulseur ou l’Acteur de la communication ayant permis la création du Produit à l’origine du Produit Personnalisé litigieux

PARTIE 2 : CONDITIONS APPLICABLES AU PROPULSEUR OU A L’ACTEUR DE LA COMMUNICATION SUR LA PLATEFORME KONENGA®

ARTICLE 11 – PRESENTATION DU PROPULSEUR OU L’ACTEUR DE LA COMMUNICATION

11.1 Le Propulseur

Le Propulseur se présente comme celui qui a commandé une campagne de communication sur laquelle il détient l’intégralité des droits lui permettant d’en disposer et d’en transférer les droits de modification, de représentation, de reproduction et d’exploitation et qui la met à disposition de la Plateforme KONENGA®, afin qu’elle soit standardisée par la Société et réutilisée par les Utilisateurs.

Le Propulseur peut également se présenter comme un Utilisateur de Plateforme KONENGA®, conformément aux articles 4 et suivants.

11.2 L’Acteur de la communication

L’Acteur de la communication, défini à l’article 3, est celui qui a créé une campagne de communication et qui détient sur celle-ci les droits nécessaires pour la mettre à disposition de KONENGA sur la Plateforme.

ARTICLE 12 – CREATION D’UN COMPTE PAR LE PROPULSEUR OU L’ACTEUR DE LA COMMUNICATION

La mise à disposition d’une campagne de communication implique nécessairement la création d’un Compte par le Propulseur ou l’Acteur de la communication. Cette création et l’utilisation d’un Compte sur la Plateforme KONENGA® est notamment encadrée à l’article 16 des présentes.

ARTICLE 13 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION DE LA CAMPAGNE DE COMMUNICATION DU PROPULSEUR OU L’ACTEUR DE LA COMMUNICATION

Article 13.1 – Chargement et contrôle

La mise à disposition de la campagne de communication du Propulseur ou de l’Acteur de la communication s’opère par chargement de fichiers numériques sur la Plateforme KONENGA®, accompagnés d’un formulaire complété par le Propulseur ou l’Acteur de la communication .

La Société accuse réception de la mise à disposition de la campagne de communication du Propulseur ou l’Acteur de la communication , et l’informe procéder dans un délai raisonnable à un contrôle de cette campagne, en vue de sa standardisation pour permettre son utilisation sur la Plateforme KONENGA®.

Lors de ce contrôle, la Société vérifie que la campagne de communication du Propulseur ou l’Acteur de la communication remplit ses critères d’admission, qui sont les suivants :

  • La campagne de communication doit se présenter sous un format numérique compatible avec les contraintes techniques de la Plateforme KONENGA® ;
  • La campagne de communication doit porter sur un sujet d’intérêt général ;
  • La campagne de communication doit être d’une qualité jugée satisfaisante par la Société ;
  • La campagne de communication ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou porter atteinte à l’image ou aux droits d’un tiers, ou encore présenter un caractère discriminatoire, sexuel, religieux ;
  • Le Propulseur ou l’Acteur de la communication doit être investi de droits suffisants concernant la campagne de communication pour pouvoir la mettre à disposition sur la Plateforme KONENGA® en vue d’une réutilisation par les Utilisateurs, conformément aux articles 15 et 18;
  • La mise à disposition de la campagne de communication ne doit pas porter atteinte à des droits de tiers conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, notamment à des droits de propriété intellectuelle qui seraient affectés par la réutilisation de la campagne de communication.
  • Le Propulseur accepte expressément le retrait des mentions de sa titularité sur les supports issus de la campagne de communication qu’il a mise à disposition de la Société ;

Le propulseur atteste qu’il a obtenu des auteurs de la campagne de communication qu’il entend mettre à disposition de la Société, la renonciation partielle à la mention de leur nom, le Propulseur donnant ainsi garantie à la Société ;

Lorsque la campagne de communication du Propulseur ou l’Acteur de la communication correspond aux critères d’admission de la Société, celle-ci l’informe accepter la campagne de communication. A défaut, elle informe le Propulseur ou l’Acteur de la communication du constat que la campagne de communication ne remplit pas ses conditions. L’absence de réponse de la Société quatre (4) semaines après l’envoi par la Société du message au Propulseur ou l’Acteur de la communication accusant la réception de sa campagne de communication vaut refus de l’utiliser sur la Plateforme KONENGA®, sans que le Propulseur ou l’Acteur de la communication ne puisse le reprocher à la Société.

S’agissant toutefois d’un fonctionnement en partie déclaratif, le Propulseur ou l’Acteur de la communication comprend que les critères précités sont déterminants pour la mise à disposition régulière des campagnes et confirment par la validation des présentes conditions générales être pleinement investi des droits précités et donner ainsi garantie à la Société sur les conséquences qui découleraient d’une mise à disposition de la campagne non conforme aux critères précités et aux droits des auteurs des campagnes.

Article 13.2 – Standardisation de la campagne de communication

Les campagnes de communication proposées par le Propulseur ou l’Acteur de la communication et validées par la Société pourront être le cas échéant standardisées par cette dernière.

Cette opération consiste pour la Société à retirer les signes distinctifs existant sur ces campagnes de communication qui pourraient permettre de les rattacher objectivement à leurs précédents exploitants. En conséquence, les marques, logos, dénominations sociales, et autres signes présents sur les campagnes de communications dont la vocation est de permettre au public d’identifier l’origine de la campagne sont effacés.

Nonobstant ce qui précède, la Société pourra apposer ses propres marques et logos sur la campagne de communication du Propulseur ou de l’Acteur de la communication , ce que le Propulseur ou l’Acteur de la communication accepte expressément.

Le message d’intérêt général porté par la campagne de communication est, lui, conservé sans modification par la Société.

En conséquence, la standardisation de la campagne de communication proposée par le Propulseur ou l’Acteur de la communication et réalisée par la Société permet d’obtenir une campagne de communication dont le message d’intérêt général est préservé, et qui est réutilisable par les Utilisateurs. Ceux-ci pourront en effet personnaliser ladite campagne en utilisant les Services de la Société sans risque de confusion avec ses précédents exploitants.

La standardisation d’une campagne de communication par la Société permet donc d’obtenir un Produit, qui sera proposé sur la Plateforme. Cette opération n’est pas soumise au respect de délais stricts. La Société procédera en effet à la standardisation de la campagne de communication dans un délai raisonnable à compter de la validation de ladite campagne par la Société.

Lorsque l’opération de standardisation est achevée par la Société, celle-ci en communique le résultat au Propulseur ou à l’Acteur de la communication pour approbation. Ce résultat correspond donc à un projet de Produit. Le Propulseur ou l’Acteur de la communication peut alors faire part de ses recommandations et suggestions à la Société concernant d’éventuelles modifications du projet qui lui est soumis. La Société fait ses meilleurs efforts pour prendre en compte ces remarques, lorsqu’elles sont raisonnables.

Lorsque le Propulseur ou l’Acteur de la communication approuve le projet de Produit, il autorise la Société à mettre à disposition des Utilisateurs le projet de Produit sur la Plateforme KONENGA®. Ce projet de Produit constitue donc, à compter de l’approbation du Propulseur ou de l’Acteur de la communication et de sa cette mise à disposition sur la Plateforme KONENGA®, un Produit de la Société.

Si le Propulseur ou l’Acteur de la communication refuse le projet de Produit, la Société s’engage à ne pas l’exploiter, notamment en tant que Produit, sur la Plateforme KONENGA®. Toutefois la Société se réserve la possibilité, dans ce cas, de demander au Propulseur ou à l’Acteur de la communication de rembourser le coût induit par l’opération de standardisation à laquelle la Société a procédé, augmenté de 10%, ce que le Propulseur ou l’Acteur de la communication accepte expressément, et ce sans que la Société ne concède de quelconques droits au Propulseur ou à l’Acteur de la communication sur le projet de Produit.

ARTICLE 14 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE A L’EGARD DU PROPULSEUR OU DE L’ACTEUR DE LA COMMUNICATION

Lorsque la Société a considéré que la campagne de communication transmise par le Propulseur ou l’Acteur de la communication correspondait à ses critères d’admission, et après avoir obtenu l’approbation du Propulseur ou de l’Acteur de la communication à la suite de l’opération de standardisation de cette campagne, la Société s’engage à mettre le Produit en résultant à la disposition des Utilisateurs de la Plateforme KONENGA® dans un délai maximum de quatre (4) semaines.

La Société s’engage à ce que le Produit fasse la mention de la dénomination sociale, ou le cas échéant, du nom du Propulseur ou l’Acteur de la communication uniquement dans la description de la campagne sur la Plateforme KONENGA , ce que ce dernier accepte expressément.

La Société s’engage encore à respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs de la campagne de communication à l’origine du Produit, tels qu’ils ont été identifiés par le Propulseur ou par l’Acteur de la communication , en mentionnant leurs noms ou leurs dénominations sociales dans la description de la Campagne sur la Plateforme KONENGA®.

ARTICLE 15 – ENGAGEMENTS DU PROPULSEUR OU L’ACTEUR DE LA COMMUNICATION A L’EGARD DE LA SOCIETE

15.1 Licéité de la campagne

Conformément à l’article 13.1, le Propulseur ou l’Acteur de la communication s’engage à mettre à la disposition de la Société une campagne de communication qui ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à l’image ou aux droits d’un tiers, ou présente un caractère discriminatoire, sexuel, religieux.

Conformément au même article, le Propulseur ou l’Acteur de la communication déclare expressément à la Société être investi des droits suffisants permettant à cette dernière de standardiser la campagne selon l’article 13.2 et de proposer le résultat de cette opération, approuvé par le Propulseur ou l’Acteur de la communication, aux Utilisateurs de la Plateforme KONENGA®.

Cette cession de droits de propriété intellectuelle est encadrée à l’article 18.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et permet aux Utilisateurs d’exploiter conformément aux mêmes Conditions Générales d’Utilisation un Produit et des Produits Personnalisés de la campagne de communication du Propulseur ou de l’Acteur de la communication.

15.2 Garanties

Le Propulseur ou l’Acteur de la communication s’engage en outre à garantir une jouissance paisible du Produit résultant de sa campagne de communication en s’engageant à accepter que la Société puisse proposer les Produits résultant de sa campagne de communication aux Utilisateurs durant toute la durée des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il détient ou qu’il s’est fait céder ou concéder l’ensemble des droits attachés aux médias qu’il transmet à la Société pour l’utilisation prévue dans le cadre des présentes et dans la réalisation de Produits dérivés et dans l’exploitation publique et non lucrative des Produits et des Produits dérivés, et notamment tous droits de marques, droits d’auteur, de dessins et modèles, bases de données etc.

Le Propulseur ou l’Acteur de la communication s’engagent à ne charger que des fichiers sains, exempts de virus ou de tout autre défaut pouvant affecter le fonctionnement de la Plateforme KONENGA® lorsqu’ils les transmettent à la Société, aux fins notamment des objets poursuivis par les présentes.

Ces fichiers ne devront pas non plus contrevenir à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne pas porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle (marque, dessin ou modèle, droits d’auteur, brevet), droit à l’image, détenus par un tiers. En conséquence, toute transmission d’un contenu numérique à la Société par le Propulseur ou l’Acteur de la communication implique qu’il soit le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en transmettant cette illustration.

Le Propulseur ou l’Acteur de la communication engagent leur responsabilité à l’égard de la Société lorsqu’ils contreviennent aux présentes Conditions Générales.

15.3 Contreparties de la mise à disposition

15.3.1 Concernant le Propulseur

Le Propulseur renonce à toute rémunération pécuniaire au titre de la mise à disposition de sa campagne de communication à la Société aux fins de sa standardisation, puis de l’exploitation du Produit et des Produits Personnalisés. Compte tenu de la nature de sa campagne de communication et de sa vocation à être communiquée au public, il déclare en effet se satisfaire de la diffusion par la Société et les Utilisateurs des Produits et Produits Personnalisés dérivés de ladite campagne, qui poursuivront la visibilité du message d’intérêt général de la campagne de communication initiale. Il est toutefois prévu qu’une contrepartie sous forme de « good coins » sera octroyée au Propulseur à chaque mise à disposition d’une campagne.

Le nombre de good coins représente 1/3 du prix de vente de la campagne / support (hors production, et services associés).

Les good coins, véritable monnaie virtuelle au sein de la Plateforme KONENGA permettent au Propulseur d’acquérir à son tour des campagnes de communication (hors production et services associés).

En conséquence, le Propulseur ou l’Acteur de la communication accepte expressément de concéder à titre gratuit et non exclusif à la Société une licence portant sur les droits de propriété intellectuelle grevant la campagne de communication et nécessaires à la Société pour procéder aux opérations décrites aux paragraphes précédent, dont le Propulseur se trouve nécessairement investi conformément à ses déclarations.

15.3.2 Concernant l’Acteur de la communication

En contrepartie de la cession des droits afférents à la campagne de communication que l’Acteur de la communication entend mettre à disposition de la Société, cette dernière bénéficiera d’une rémunération sous forme de royalties dont l’assiette et les modalités de versement sont détaillés dans la convention qui y est dédiée.

L’Acteur de la communication entend concéder à la Société les droits de propriété intellectuelle grevant la campagne de communication et nécessaires à la Société pour procéder aux opérations de mise à disposition du public et de personnalisation de ladite Campagne dont l’Acteur de la communication se trouve nécessairement investi conformément à ses déclarations.

PARTIE 3 : CONDITIONS COMMUNES A L’UTILISATEUR, AU PROPULSEUR ET A L’ACTEUR DE LA COMMUNICATION POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME KONENGA®

ARTICLE 16 – COMPTE DE L’UTILISATEUR ET DU PROPULSEUR OU L’ACTEUR DE LA COMMUNICATION

L’Utilisateur qui souhaite acquérir une campagne, le Propulseur ou l’Acteur de la communication qui souhaite mettre une campagne de communication à disposition de Société, créent un Compte sur la Plateforme KONENGA®. Pour ce faire, ils suivent les instructions présentées sur la Plateforme, et remplissent le formulaire qui leur est présenté, en indiquant notamment leurs informations personnelles, et/ou le cas échéant, leurs informations professionnelles.

Une fois leur inscription validée par la Société, l’Utilisateur, le Propulseur ou l’Acteur de la communication reçoit un email confirmant son inscription. L’Utilisateur pourra alors, dès cette validation, utiliser les Produits et Services de la Société pour commander des Produits à la Société, et le Propulseur ou l’Acteur de la communication pourra mettre à disposition de la Plateforme KONENGA® sa ou ses campagne(s) de communication.

Les renseignements indiqués par l’Utilisateur et le Propulseur ou l’Acteur de la communication lors de leur inscription constituent des informations exactes et sincères, qui, le cas échéant, doivent être mises à jour par ledit Utilisateur, Propulseur ou Acteur de la communication sur leur Compte.

L’utilisation de son Compte par l’Utilisateur, le Propulseur ou l’Acteur de la communication , ainsi que la préservation de son identifiant et mot de passe relèvent de sa seule responsabilité. Le Compte, l’identifiant et son mot de passe sont personnels, et ne peuvent donc être utilisés par un tiers.

En cas de perte de leur identifiant et mot de passe, de vol, ou de soupçon d’une utilisation frauduleuse de leur Compte, l’Utilisateur et le Propulseur ou l’Acteur de la communication en informe la Société, en la contactant aux coordonnées présentées à l’article 20 des présentes.

L’Utilisateur et le Propulseur ou l’Acteur de la communication peuvent se désinscrire de la Plateforme KONENGA® à tout moment. Ils peuvent également être désinscrit à l’initiative de la Société, si celle-ci constate une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou tout comportement inapproprié ou illicite, conformément à l’article 22.

Il est précisé qu’en cas de désinscription de l’Utilisateur, celui-ci continue de bénéficier des Produits Personnalisés qu’il a valablement acquis avant sa désinscription. L’utilisation de ces Produits Personnalisés par l’Utilisateur restent alors soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

S’agissant de la désinscription d’un Propulseur ou l’Acteur de la communication, celle-ci n’affecte pas les droits concédés par ce dernier à la Société concernant les campagnes de communication qu’il a transmises à la Société avant sa désinscription, conformément à l’article 18.3.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

17.1 – Responsabilité générale de l’Utilisateur et du Propulseur ou l’Acteur de la communication

Il est expressément rappelé que, conformément aux présentes, lorsque l’Utilisateur ne respecte pas les conditions d’utilisation des Produits, Services, et Produits Personnalisés de la Société conformément à l’article 8, il engage par ce seul fait sa responsabilité à l’égard de la Société.

De même, il est rappelé que lorsque le Propulseur ou l’Acteur de la communication ne respecte pas ses engagements à l’égard de la Société conformément à l’article 15 et 18, et en particulier ceux concernant la jouissance paisible du Produit résultant de sa campagne de communication, le Propulseur ou l’Acteur de la communication engage sa responsabilité à l’égard de la Société.

En conséquence, l’Utilisateur, le Propulseur ou l’Acteur de la communication garantissent la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions ou revendications quelconques qui seraient tirées de la violation par ces derniers de l’une quelconques de leurs obligations et engagements. Ils s’engagent dans une telle hypothèse à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

17.2 – Responsabilité de la Société

L’Utilisateur, le Propulseur ou l’Acteur de la communication devront conserver une copie des fichiers et données qu’ils chargent et partagent sur la Plateforme KONENGA®. En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou destruction des fichiers et données transmis par l’Utilisateur et le Propulseur ou l’Acteur de la communication.

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyen concernant la mise à disposition de la Plateforme KONENGA®. Elle ne garantit pas la compatibilité des matériels de l’Utilisateur et du Propulseur ou l’Acteur de la communication avec la Plateforme KONENGA®. En conséquence les dommages subis sur les matériels de l’Utilisateur ou du Propulseur ou l’Acteur de la communication ne sauraient être reprochés à la Société.

La responsabilité de la Société ne peut pas non plus être recherchée en raison des contraintes techniques de la Plateforme KONENGA®. L’Utilisateur et le Propulseur ou l’Acteur de la communication sont informés à ce titre qu’une connexion internet est nécessaire pour accéder à la Plateforme KONENGA®, et par conséquence, aux Produits, Produits Personnalisés et Services de la Société.

En outre, la Société met en œuvre ses meilleurs moyens pour assurer un accès continu à la Plateforme KONENGA®. Elle réalise pour ce faire des contrôles ponctuels de la Plateforme KONENGA®. Néanmoins la Société se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à la Plateforme afin d’assurer leur mise à jour ou d’en faire la maintenance. La Société en informera raisonnablement les Utilisateurs et les Propulseur ou l’Acteur de la communication Propulseurs lorsque cela lui est possible. De même, il ne saurait être reproché à la Société les interruptions de la Plateforme KONENGA® qui résulteraient de circonstances extérieures à la Société et imprévues, tels que le dysfonctionnement des réseaux de télécommunication.

La Plateforme est également susceptible de contenir des liens internet vers d’autres sites internet gérés par des tiers. La présence de ces liens sur le Plateforme n’implique pas cependant la propriété et l’exploitation par la Société des sites auxquels ils renvoient. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de la navigation de l’Utilisateur et du Propulseur ou l’Acteur de la communication sur ces sites.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée par l’Utilisateur et le Propulseur ou l’Acteur de la communication qu’en cas de dommages subis par ces derniers qui sont issus directement et exclusivement des inexécutions contractuelles de la Société. Il est précisé que cette responsabilité est expressément écartée si lesdits dommages subis par l’Utilisateur ou le Propulseur ou l’Acteur de la communication résultent d’une faute de leur part, d’un comportement illicite, ou de l’inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

17.3 – Limites de responsabilités de la Société à l’égard des Utilisateurs et Propulseur ou l’Acteur de la communication Propulseurs professionnels

Il est expressément rappelé que l’Utilisateur, le Propulseur ou l’Acteur de la communication se présentent comme des professionnels, en ce qu’ils agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle ou qu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Compte tenu de cette qualité, il est convenu que l’Utilisateur et le Propulseur ou l’Acteur de la communication ne peuvent obtenir réparation que des dommages résultant de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation que dans la limite d’un montant maximum, correspondant aux montants facturés ou versés par la Société à leur égard durant les six (6) derniers mois à la date du dommage prétendu.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

18.1 – Propriété intellectuelle générale de la Société

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par la Société au sein de la Plateforme KONENGA® sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de KONENGA® sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

18.2 – Licence concédée par la Société à l’Utilisateur

Conformément à l’article 8, la Société consent à l’Utilisateur une licence de droits de propriété intellectuelle portant sur le Produit Personnalisé commandé par ce dernier.

Cette licence est concédée à l’Utilisateur à titre non-exclusif et personnel, et en contrepartie du paiement du prix du Produit ou d’un abonnement. Elle s’exerce sur l’ensemble du territoire français métropolitain et d’Outre-Mer pendant une durée indéterminée.

La licence est consentie à l’Utilisateur aux fins de diffusion par ce dernier du Produit ou du Produit Personnalisé et de son message d’intérêt général, et exclusivement à des fins de communication publique non lucrative et dans l’interêt général.

La licence est incessible en ce que l’Utilisateur ne saurait revendre la licence concédée par la Société à des tiers. L’Utilisateur est informé ne peut pas non plus pouvoir modifier le Produit Personnalisé, en portant notamment atteinte à son message d’intérêt général.

Il est expressément convenu que la concession de licence par la Société à l’Utilisateur concernant un Produit Personnalisé n’entraîne la cession ou la concession d’aucuns autres droits sur les Produits et Services de la Société.

18.3 – Licence concédée par le Propulseur ou l’Acteur de la communication à la Société

18.3.1 Sur les campagnes

En mettant à disposition de la Société une campagne de communication conformément à l’article 13, le Propulseur ou l’Acteur de la communication s’engage auprès de la Société à être titulaire des droits de propriété intellectuelle permettant l’exploitation de cette campagne conformément aux présentes.

Avant de s’engager par les présentes auprès de la Société, cette dernière invite le Propulseur ou l’Acteur de la communication à s’informer sur l’étendue de ses droits concernant la campagne de communication qu’il s’apprête à mettre à disposition de la Société, la Société l’invite à consulter le Vademecum KONENGA, qui constitue une source substantielle d’informations pour le Propulseur ou l’Acteur de la communication , qui ne saurait toutefois se substituer à une étude spécifique et exhaustive de la situation du Propulseur ou l’Acteur de la communication réalisée par un professionnel puisque chaque cas demeure particulier.

18.3.2 Concession de licence concernant les droits de propriété intellectuelle attachés à la campagne de communication mise à disposition de la Société par le Propulseur ou l’Acteur de la communication

Afin de permettre à la Société de mettre à disposition les Campagnes de communication du Propulseur ou de l’Acteur de la communication, et de pouvoir proposer à partir de celles-ci des Produits et des Produits personnalisés tant numériques que physiques, , le Propulseur ou l’Acteur de la communication consent à la Société une licence sur les droits de propriété intellectuelle attachés à sa campagne de communication à titre gratuit et non exclusif, et ce dans le monde entier pendant toute la durée desdits droits conformément à la loi française et aux conventions internationales applicables. Plus précisément, le Propulseur ou l’Acteur de la communication qui transmet sa Campagne à la Société concède à cette dernière ses droits de représentation, de reproduction et de modification aux fins d’utilisation de la ou des Campagnes sur la Plateforme KONENGA pour une réutilisation par les Utilisateurs de la Plateforme des Campagnes ainsi transmises, dans leur version originale ou modifiée, cela impliquant que le Propulseur ou l’Acteur de la communication concède à la société et par l’effet des présentes une autorisation de concéder des sous-licences.

Le Propulseur ou l’Acteur de la communication renonce par conséquent à toute rémunération par la Société au titre de cette concession de licence. Il reconnaît se satisfaire de la diffusion des Produits Personnalisés résultant du Produit créé à partir de sa campagne de communication, et de la diffusion dudit Produit, afin de servir la promotion de son message d’intérêt général. La Société respectera en outre la paternité des auteurs de la campagne de communication mise à disposition par le Propulseur ou l’Acteur de la communication et identifiés par ce dernier.

La licence concédée par le Propulseur ou l’Acteur de la communication à la Société permet à cette dernière de modifier la campagne de communication transmise par le Propulseur ou l’Acteur de la communication en retirant ses signes distinctifs conformément à l’article 13.2, afin de créer une version standardisée de cette campagne. Cette version standardisée, constituant un projet de Produit, pourra ensuite être exploitée par la Société pour pouvoir proposer à titre onéreux aux Utilisateurs des Produits Personnalisés conformément aux présentes.

Il est rappelé que la concession de licence concernant les droits de propriété intellectuelle attachés à la campagne de communication proposée par le Propulseur ou l’Acteur de la communication à la Société doit répondre aux engagements présentés à l’article 15.

  • Concession de licence concernant le Produit et le Produit Personnalisé

En raison du constat que le Produit et le Produit Personnalisé constituent des produits dérivés de la campagne de communication mise à disposition par le Propulseur ou l’Acteur de la communication à la Société, qui ont été créés grâce à la licence concédée par l’Utilisateur conformément au précédent paragraphe, leur création et leur exploitation par la Société est expressément autorisée par le Propulseur ou l’Acteur de la communication grâce à la licence consentie par le Propulseur ou l’Acteur de la communication identifiée au paragraphe précédent.

La création et l’exploitation du Produit et des Produits Personnalisés tirés de la mise à disposition de la campagne de communication du Propulseur ou l’Acteur de la communication sont donc couvertes par la licence accordée par ce dernier sur les droits de propriété intellectuelle de ladite campagne de communication.

18.3.3   Concession des droits sur les photographies et images contenues dans les campagnes

Concernant les photographies et images dont les droits ont été acquis auprès d’un service de tiers (ex : phototèque, photographe, agence de communication…), le Propulseur ou l’Acteur de la communication doit s’assurer avant toute mise à disposition de sa campagne à la Société de la cession totale ou de la licence de droits attachées auxdites images et photographies.

Il doit indiquer précisément à la Société le type de cession ou de licence qui y est associée et le lien web ou le contrat correspondant. Il devra impérativement vérifier qu’il détient la faculté de concéder des sous-licences sur lesdites images ou photographies. A défaut de pouvoir fournir la licence ou la sous-licence correspondante, le Propulseur ou l’Acteur de la communication devra identifier précisément à la Société le fournisseur des images concernées afin que la Société puisse à son tour en obtenir les droits.

Concernant les photographies et images que le Propulseur ou l’Acteur détient et sur lesquelles il dispose de la faculté d’en concéder des sous-licence, celui-ci concède à la Société par l’effet des présentes les droits de représentation, de reproduction et de modification pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle restante à la campagne et pour le monde entier,en ce compris le droit de sous-licencier aux Utilisateurs de la Plateforme lesdites images, et ce pour l’exploitation suivante :

  • Exploitation au sein de la Plateforme KONENGA dans le cadre de la mise à disposition d’un catalogue de campagne de communication
  • Exploitation par l’intermédiaire des Utilisateurs ayant acquis la Campagne de communication sur la Plateforme KONENGA aux fins de la diffuser au public dans un but d’intérêt général.

18.3.4  Concession des droits sur les marques

Dans l’hypothèse où le Propulseur ou l’Acteur de la communication mettrait à disposition une Campagne de communication non modifiable et sur laquelle les signes distinctifs, logos et marques du Propulseur ou de l’Acteur de la communication ainsi que le cas échéant de ses partenaires sont présents, il appartient à ce dernier d’obtenir auprès desdits partenaires l’autorisation de concéder à la Société et à ses Utilisateurs des sous-licences des marques et signes distinctifs présentes sur les Campagnes de communication concernées. Il atteste par les présentes avoir obtenu régulièrement lesdites autorisations et en donne garantie à la Société.

Concernant les marques et signes distinctifs dont le Propulseur ou l’Acteur de la communication est titulaire, il donne licence gratuite sur ceux-ci par l’effet des présentes pour une durée de 10 ans et pour une exploitation dans le cadre de la Plateforme KONENGA et dans le cadre de l’activité des Utilisateurs de la Plateforme qui aurait acquis la Campagne de communication concernée, et ce pour le territoire français. Selon des modalités prévues séparément, il pourra être convenu entre les Parties d’étendre le territoire d’utilisation de ces signes distinctifs, dans le cas où ceux-ci feraient l’objet d’une protection sur d’autres territoires et que les besoins de la Plateforme et de ses Utilisateurs l’auraient justifié.

ARTICLE 19 – DONNEES PERSONNELLES

19.1 : traitement des données personnelles

Le fonctionnement et l’utilisation de la Plateforme KONENGA® nécessitent le traitement et la collecte de certaines données personnelles et nominatives des Utilisateurs et des Propulseurs ou Acteurs de la communication, telles que leur identité, leur coordonnées (téléphone, adresse email, adresse de leur entreprise, adresse de leur domicile, etc.) données de connexion et leur adresse Internet Protocol (IP), notamment pour les finalités suivantes :

  • A des fins de gestion de la relation entre la Société et les Utilisateurs et Propulseurs ou Acteurs de la communication, afin notamment que la Société adresse à ces derniers toutes informations relatives à la Plateforme KONENGA®, aux Produits et Services ;
  • A des fins de prospection par la Société et de promotions de ses autres produits et services ;
  • Pour l’élaboration de statistiques à des fins de communication interne, ou à des fins de communication externes mais sous réserve que les données concernées soient anonymisées;
  • Pour l’information des tiers des noms des Propulseurs ou Acteurs de la communication  ayant mis à disposition les campagnes de communication ayant permis la création des Produits de la plateforme KONENGA®, lorsqu’il s’agit de personnes physiques ;
  • La transmission des données à des tiers qui apportent leur concours à l’exploitation de la Plateforme KONENGA®, notamment dans le cadre de leur conception, de leur maintenance et de leur sécurité ;
  • A des fins de référencement auprès de tiers, pour promouvoir l’activité de la Plateforme KONENGA®, lesquels n’utilisent que la dénomination sociale, ou à défaut le nom de l’Utilisateur ou du Propulseur ou de l’Acteur de la communication ;

Ces traitements de données imposent de respecter des formalités et obligations légales, dont la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016.

La Société se déclare responsable du traitement des données qu’elle collecte au cours de l’utilisation de la Plateforme KONENGA®, et se charge de respecter les formalités et obligations légales afférentes. A ce titre les données traitées par la Société sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité des traitements.

19.2 : Droit d’accès, de modification et d’opposition 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, les Utilisateurs et Propulseurs ou Acteurs de la communication disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de limitation du traitement quant à leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer auprès de la Société, en contactant celle-ci aux coordonnées suivantes :

Les Utilisateurs et Propulseurs ou Acteurs de la communication pourront également s’opposer au traitement de leurs données personnelles ou à leur portabilité en contactant de la même manière la Société. Ils sont cependant informés que cette demande et la suppression de leurs données peuvent influencer l’exécution de la Plateforme à leur égard, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

19.3 : Mesures de sécurité

La Société prend les plus grandes précautions afin de protéger les données collectées à partir de la Plateforme KONENGA®. La Société assure ainsi aux données collectées les mêmes protections que celles qu’elle met en place pour assurer la protection de ses propres données.

Néanmoins la Société ne peut garantir l’infaillibilité des mesures de protection mises en place, notamment contre les agissements illégaux de tiers. Dans ce cas, la Société notifiera à l’autorité compétente la violation de données à caractère personnel, et ce dans les meilleurs délais. Si cette violation engendre un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, la Société lui notifiera également cette violation.

En toutes hypothèses, les Utilisateurs et Propulseurs ou Acteurs de la communication Propulseurs conservent le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant le traitement de leurs données personnelles.

ARTICLE 20 – CONTACT

Tout Utilisateur et tout Propulseur ou Acteur de la communication de la Plateforme KONENGA® peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :

Si l’Utilisateur ou le Propulseur ou l’Acteur de la communication souhaite reporter un abus ou dénoncer la violation éventuelle de ses droits ou de ceux d’un tiers, il doit contacter par écrit la Société à l’adresse suivante :

ARTICLE 21 – DUREE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.

Les présentes conditions générales s’appliquent en effet à compter de leur acceptation conformément à l’article 1 jusqu’à la fin de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ou le Propulseur ou l’Acteur de la communication, ou, le cas échéant, jusqu’à leur désinscription et la fermeture de leur Compte. L’évènement à prendre en compte pour déterminer le terme des présentes Conditions Générales d’Utilisation est donc l’évènement le plus tardif entre la cessation de l’utilisation de la Plateforme KONENGA®, et l’éventuelle désinscription de l’Utilisateur ou du Propulseur ou de l’Acteur de la communication.

Nonobstant le terme des présentes Conditions Générales d’Utilisation, celle-ci continueront d’être opposables à l’Utilisateur, au Propulseur ou à l’Acteur de la communication et à la Société afin de résoudre tout litige résultant de leur utilisation passée de la Plateforme KONENGA®, des Produits, Produits Personnalisés et Services.

De même, les articles qui ont vocation à survivre au terme des présentes Conditions Générales d’Utilisation demeureront en vigueur jusqu’à l’extinction des droits et obligations qu’ils font naître.

ARTICLE 22 – SANCTION DE L’UTILISATEUR OU DU PROPULSEUR OU DE L’ACTEUR DE LA COMMUNICATION

La Société dispose d’une faculté de sanction à l’égard des Utilisateurs et des Propulseurs ou Acteurs de la communication qui n’exécuteraient pas les présentes obligations ou ne les respecteraient pas.

La Société peut ainsi suspendre momentanément ou définitivement l’accès de l’Utilisateur ou du Propulseur ou de l’Acteur de la communication à la Plateforme KONENGA®, en procédant notamment à la désinscription de l’Utilisateur ou du Propulseur ou de l’Acteur de la communication, et ce sans préavis. Pour exercer cette sanction, la Société doit avertir l’utilisateur ou le Propulseur ou l’Acteur de la communication du manquement reproché et le justifier auprès de ces derniers.

En outre, la Société peut supprimer tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur ou le Propulseur ou l’Acteur de la communication sur la Plateforme KONENGA® qui ne respectent pas les prescriptions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, au regard notamment de la violation aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, du caractère illicite, discriminatoire, religieux ou sexuel de ces contenus, ou qui porteraient atteinte de manière générale aux tiers et à leurs droits.

La Société peut également mettre fin à la licence de droits de propriété intellectuelle qu’elle concède à l’Utilisateur pour l’utilisation du Produit Personnalisé conformément à l’article 18.2 lorsque celui-ci excède les limites de cette utilisation ou expose la Société à un risque de poursuite compte tenu de cette utilisation. Dans ce cas la Société met en demeure l’Utilisateur d’exécuter l’obligation litigieuse ou de cesser son comportement illicite, et ce dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de cette notification à l’Utilisateur. Si ce dernier n’a pas exécuté la mise en demeure de la Société dans ce délai, la licence qui lui a été consentie par la Société prend effet de plein droit, et ce de manière rétroactive à compter de l’inexécution ou du comportement illicite de l’Utilisateur.

Enfin, la Société pourra avertir toute autorité qu’elle considérerait utile et engager toute action judiciaire sous réserve de l’article 25.

L’absence d’exercice de la faculté de sanction de la Société à l’égard des Utilisateurs et des Propulseurs ou Acteurs de la communication ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, et au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes qui auraient été violés par l’Utilisateur ou le Propulseur ou l’Acteur de la communication.

ARTICLE 23 – BONNE FOI

Les Utilisateurs et Propulseurs ou Acteurs de la communication s’engagent à coopérer avec la Société et à lui transmettre de bonne foi les informations demandées pour l’exécution des présentes. De même, la Société coopérera avec les Utilisateurs et les Propulseurs ou les Acteurs de la communication, et à répondre à leurs requêtes et à leurs réclamations dans un délai raisonnable.

ARTICLE 24 – NULLITE D’UNE CLAUSE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Tous différends qui pourraient survenir sur la formation, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou le terme des présentes Conditions Générales d’Utilisation devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

En cas d’échec de cette tentative, les juridictions de la ville de Montpellier devront être saisies, sauf lorsque cette saisine s’avère impossible en raison de la nature du litige.